Notification des contenus illicites
Directive sur le mécanisme de notification sur idealo Comparateur de prix
Les particuliers et les entités ont la possibilité de nous signaler es contenus qu'elles considèrent comme illicites liés aux offres de produits sur idealo Comparateur de prix. Cela s'applique à tous les types de contenus mis à disposition par les utilisateurs et publiés en leur nom sur notre site www.idealo.fr ou sur notre application idealo Comparateur de prix (par ex. les offres des commerçants ou les évaluations des utilisateurs sur les boutiques en ligne).
Nous vous expliquons ci-après le fonctionnement de notre mécanisme de notification.
Veuillez utiliser notre mécanisme de notification exclusivement pour signaler des contenus illicites. Si vous souhaitez seulement nous envoyer un feed-back général sur votre expérience d'utilisateur, veuillez utiliser notre fonction de feed-back, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le bouton situé sur le bord gauche de la page. |
Si vous rencontrez des problèmes avec vos commandes ou vos livraisons, veuillez contacter directement le commerçant auprès duquel vous avez commandé le produit.
Si vous avez une autre préoccupation concernant nos services, veuillez contacter notre service clientèle.
1. Contenu illicite
Les contenus illicites comprennent toutes les informations qui sont illicites en vertu des lois applicables en tant que telles ou en raison de leur référence à une activité illicite.
Voici quelques exemples de potentiels contenus illicites sur idealo Comparateur de prix :
- les offres qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers (par ex. les offres de contrefaçon de produits ou l'utilisation non autorisée d'images de produits protégées par des droits d'auteur);
- les offres qui contiennent des informations incorrectes ou trompeuses ;
- les évaluations qui contiennent des affirmations incorrectes ou des données personnelles de tiers.
2. Mécanisme de notification
Si vous souhaitez signaler un contenu présumé illicite sur idealo Comparateur de prix, vous pouvez le faire via notre formulaire de notification en ligne.
Site web
Vous pouvez accéder au formulaire de notification sur toutes les pages de comparaison de produits et de prix, ainsi que les pages d'évaluation de boutiques sur www.idealo.fr en cliquant sur le bouton bleu situé sur le bord gauche de la page. Cliquez sur le bouton et sélectionnez l'option « Règlement sur les services numériques ». Vous serez alors guidé à travers le formulaire de notification, dans lequel vous pourrez sélectionner la catégorie de contenus illicites pertinente et ajouter d'autres informations détaillées. Pour ce faire, suivez les instructions à l'écran. Lorsque vous remplissez le formulaire de notification, veillez à ce que vos données soient le plus complètes possibles afin que nous puissions traiter votre notification de manière optimale.
Sur les sites web mobiles, le bouton qui mène au formulaire de notification apparaît en défilant dans la zone du pied de page.
App
Dans l'app idealo Comparateur de prix, vous accédez au formulaire de notification sur toutes les pages de comparaison de produits et de prix, ainsi que sur les pages d'évaluation des boutiques, par un lien marqué en bas de chaque page.
idealo Business
Les commerçants listés sur idealo ont en plus la possibilité de signaler des évaluations d'utilisateurs présumées illicites concernant leur boutique listée via leur compte idealo Business. Vous accédez au formulaire de notification sur toutes les pages d'idealo Business via le menu de contact situé au-dessus de la zone de pied de page. Cliquez sur le menu et choisissez le thème approprié correspondant au contenu que vous souhaitez signaler. Vous pouvez ensuite remplir les informations détaillées requises. Veillez à remplir le plus précisément possible le formulaire de notification afin que nous puissions traiter votre notification de manière optimale.
Si vous souhaitez notifier plusieurs contenus, veuillez envoyer une notification distinct pour chaque contenu.
Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur les exigences en matière de notification et sur les différentes catégories de notification.
3. Processus de notification et exigences correspondantes
Afin de nous permettre de traiter correctement votre notification et de prendre une décision minutieuse concernant le contenu signalé, le processus de notification vous invite à décrire le contenu en question de la manière la plus concrète possible et à expliquer pourquoi vous le considérez illicite.
Afin de pouvoir traiter votre notification de manière optimale, il est important que celle-ci soit suffisamment précise et dûment justifiée.
Le processus de notification comprend cinq étapes au total :
- Tout d'abord, vous devez choisir une catégorie de notification. Le point 4 de cette directive vous en dira plus sur les différentes catégories de notification.
- L'étape suivante consiste à décrire le contenu de la manière la plus concrète possible et à expliquer pourquoi vous le considérez illicite. Veuillez fournir ici toute information qui nous permettrait de vérifier si le contenu signalé est illicite. Vous avez également la possibilité de fournir des informations contextuelles à l'appui de votre notification et d'insérer d'autres liens (URL) dans le champ de texte, de télécharger des documents/preuves et de réaliser et d'ajouter des captures d'écran de la page concernée.
- Bien que vous ayez en principe la possibilité de soumettre des notifications de manière anonyme, nous vous invitons de révéler votre identité à la suite de la justification de votre notification afin d'éviter tout abus et de vous informer de notre décision concernant le contenu signalé.
- En cas de notification d'une violation présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, nous vous demandons de nous indiquer si vous êtes le détenteur des droits ou si vous êtes autorisé à agir en son nom. Le cas échéant, il est obligatoire d'indiquer vos coordonnées.
- En cliquant sur le bouton « Signaler » vous pouvez envoyer votre notification. En envoyant celle-ci, vous confirmez également que vous estimez de bonne foi que les informations et les indications contenues dans la notification sont exactes et complètes.
4. Catégories de notification
Lorsque vous signalez un contenu, vous pouvez choisir entre les catégories suivantes dans le formulaire de notification :
-
Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
(Veuillez utiliser cette catégorie de notification pour signaler un contenu qui viole les droits d'auteur, les droits de marque ou d'autres droits de tiers). -
Informations incorrectes, manquantes ou trompeuses
(Veuillez utiliser cette catégorie si vous avez découvert des informations incorrectes, manquantes ou trompeuses sur des produits ou dans une offre. Il peut s'agir par exemple de incorrectes descriptions de produits). -
Evaluations/commentaires de boutique faux ou trompeurs
(Veuillez utiliser cette catégorie pour signaler des évaluations ou des commentaires contenant des informations illicites. Il peut s'agir par exemple d'allégations incorrectes de faits).
Si vous sélectionnez l'une des catégories mentionnées, d'autres sous-catégories s'affichent à chaque fois pour que vous puissiez faire votre choix.
Si aucune de ces catégories ne correspond à votre notification concernant un contenu présumé illicite, vous avez la possibilité de sélectionner la catégorie « Autres » et de saisir des informations supplémentaires dans le formulaire de notification.
5. Des signaleurs de confiance
Les signaleurs de confiance sont des entités reconnues comme telles par les autorités compétentes. Si vous souhaitez soumettre une notificationen tant que signaleur de confiance dans votre domaine d'expertise désigné, veuillez vous identifier dans le formulaire de notification et vous assurer que l'adresse électronique indiquée correspond à l'adresse électronique enregistrée par les autorités. Nous traiterons alors votre notification en priorité, conformément aux exigences en vigueur.
6. Ce qui se passe après la réception de votre notification
Si vous avez indiqué votre adresse électronique dans le formulaire de notification, vous recevrez un accusé de réception automatique dès que votre notification nous parviendra.
Après réception d'une notification, notre service clientèle vérifie d'abord si la notification contient suffisamment d'informations par rapport à la catégorie de notification choisie pour identifier le contenu signalé et évaluer correctement le caractère illicite du contenu signalé.
Si la notification contient suffisamment d'informations, nous déterminerons si nous partageons votre conclusion et constatons une violation des dispositions. Nous pouvons transmettre votre notification et les informations qu'elle contient à l'utilisateur à l'origine du contenu signalé. Votre identité – si elle est indiquée dans le formulaire de notification – ne sera communiquée à cet utilisateur que si cela est nécessaire pour établir le caractère illicite du contenu signalé, par exemple en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
Si nous estimons que le contenu signalé est illicite, nous prendrons les mesures appropriées pour remédier à la violation. Il peut s'agir, par exemple, de la suppression ou du blocage du contenu signalé par idealo.
Dans la mesure où nous ne pouvons pas établir clairement le caractère illicite du contenu signalé, nous ne prenons pas d'autres mesures concernant le contenu signalé.
Il peut également arriver qu'un contenu signalé ne soit pas ou plus disponible sur idealo sous la forme signalée au moment de notre vérification, de sorte que nous ne pouvons alors plus constater une violation à la loi (par exemple parce qu'une offre a été supprimée ou actualisée entre-temps et indépendamment de votre notification). Dans ce cas, nous ne prendrons aucune mesure supplémentaire en ce qui concerne le contenu signalé.
Si vous avez indiqué votre adresse électronique dans le formulaire de notification, nous vous informerons immédiatement de notre décision concernant le contenu signalé. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous avez la possibilité de soumettre une réclamation dans un délai de six mois à travers notre système interne de traitement des réclamations gratuit. En outre, dans le cadre de nos obligations légales, nous coopérons avec des organes de règlement extrajudiciaire des litiges afin de résoudre les éventuels litiges liés au rejet de votre notification.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur notre système interne de traitement des réclamations et sur les autres possibilités de recours disponibles.
Attention : si vous avez envoyé votre notification de manière anonyme, vous ne recevrez aucune communication concernant votre notification, ni aucun résultat final.
7. Utilisation abusive de notre mécanisme de signalement
Lorsque vous soumettez une notification à travers notre mécanisme de notification ou une réclamation à travers notre système interne de traitement des réclamations, vous devez agir de bonne foi et veiller à ce que les informations que vous fournissez soient exactes et complètes.
Si nous constatons que certaines particuliers ou entités soumettent fréquemment des notifications ou des réclamations manifestement infondés, nous sommes légalement tenus de suspendre le traitement des notifications et des réclamations de ces particuliers et entités pendant une période raisonnable, après les avoir avertis.
Pour décider de la suspension et, le cas échéant, sa durée, nous considerons tous les faits et circonstances dont nous avons connaissance. Il s'agit notamment (i) du nombre absolu de notifications ou de réclamations manifestement infondés soumis au cours d'une certaine période, (ii) de leur part relative dans le nombre total de notifications ou de réclamations soumis au cours de cette période, (iii) de la nature des notifications ou des réclamations et de la gravité des accusations qui y sont liées, y compris leur impactaux autres utilisateurs, et (iv) des intentions poursuivies par l'utilisateur, si elles sont identifiables.
Version du 17 février 2024